Jurisprudence se rapportant à l'assurance

Un arrêt du Conseil d'Etat en date du 02/07/99 a levé une ambiguïté de la loi sur l'obligation ou non d'imposer aux adhérents l'assurance responsabilité civile, comme le font certaines fédérations (ce qui n'est pas le cas de la FFS).

Cet arrêt renforce la responsabilité des clubs dans la mesure où, en cas de refus d'un adhérent de souscrire l'assurance proposée, les dirigeants devront exiger du récalcitrant une attestation de l'assurance qu'il a souscrite par ailleurs, avant de l'accepter dans une activité.

Source : Mémento FFS du dirigeant